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Avez-vous des clients professionnels qui ne paient pas leurs factures ? Sachez, qu’il est désormais possible de procéder au recouvrement de facture entre professionnels. Mais comment se passe cette procédure ? Pour répondre à votre question, parlons de recouvrement de facture entre professionnels.

Les essentiels à savoir sur le recouvrement de facture entre professionnels

recouvrement de facture entre professionnels 2Le recouvrement de facture entre professionnels est encadré par la loi. Les méthodes appliquées et les démarches à suivre sont en effet basées sur des moyens légaux. Alors, avant d’entamer les procédures, il faudra s’assurer qu’un contrat soit vraiment établi car ce document va justifier votre créance. Mais il faudra également prouver l’engagement du débiteur à travers certains documents tels que les bons de commande, les devis, etc. Une facture est également nécessaire pour preuve de la livraison conforme ou la réalisation des prestations.

La procédure de recouvrement de facture entre professionnels ne peut être enclenchée que par l’intermédiaire d’un avocat. C’est celui-ci qui mandatera un huissier de justice pour procéder à la récupération des montants concernés.

Quelles sont les possibilités pour assurer un recouvrement de facture entre professionnels ?

Il existe plusieurs possibilités pour mettre en œuvre cette procédure de recouvrement.

La première phase consiste à faire un recouvrement amiable à partir d’une mise en demeure. Après avoir relancé par appel téléphonique, vous pourriez envoyer une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec un accusé de réception. Cette lettre a pour but de donner une dernière possibilité amiable de règlement à votre client. Vous pouvez également lancer les intérêts de retard au taux légal à partir de la réception de cette lettre par le débiteur.Le cabinet d’avocats propose la rédaction de ce document.

Dans le cas où les lettres de relance et autres tentatives de règlement à l’amiable auraient échoué, il faut alors passer à la procédure d’injonction de payer devant les juges. Il s’agit d’une procédure auprès du tribunal de commerce. Le président du tribunal de commerce peut donner une ordonnance afin de condamner le client à payer votre facture.

Sinon, une procédure en référé ou à fond devant le tribunal de commerce sera nécessaire.